Contre-lettre


Contre-lettre
   Droit civil: acte écrit et secret entre les parties, destiné à modifier le contenu ou les effets d'un acte apparent

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • contre-lettre — [ kɔ̃trəlɛtr ] n. f. • XIIIe; de contre et lettre ♦ Dr. Acte secret annulant, modifiant les dispositions stipulées dans un premier acte ostensible et leurs effets. Des contre lettres. ● contre lettre, contre lettres nom féminin Acte écrit et… …   Encyclopédie Universelle

  • contre-lettre — CONTRE LETTRE. subst. f. Acte secret, par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est porté par un premier acte public. L obligation est simulée, il y a une contre lettre. Donner une contre lettre. Le bail est de six mille francs, mais il… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Contre-lettre — Une contre lettre est un document secret signé par les parties à une entente, et venant modifier ou annuler cette entente en tout ou en partie, afin de cacher certains faits aux tiers, et ainsi de créer une simulation ou de déguiser un acte (par… …   Wikipédia en Français

  • CONTRE-LETTRE — s. f. Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte public. L obligation est simulée, il y a une contre lettre. Donner une contre lettre. Le bail est de six mille francs, mais il y a une contre… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONTRE-LETTRE — n. f. Acte secret par lequel on déroge en tout ou en partie à ce qui est stipulé dans un premier acte ostensible. L’obligation est simulée, il y a une contre lettre. Le bail porte telle somme, mais il y a une contre lettre. Des contre lettres …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • contre-lettre — (kon tre lè tr ) s. f. Acte secret par lequel on déroge aux stipulations d un acte public.    Au plur. Des contre lettres. HISTORIQUE    XVIe s. •   On dit communement qu en mariage il trompe qui peut ; ....et neanmoins toutes contre lettres… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • lettre — [ lɛtr ] n. f. • Xe; lat. littera I ♦ 1 ♦ (XIIe) Signe graphique qui, employé seul ou combiné avec d autres, représente, dans la langue écrite (écriture alphabétique, syllabique), un phonème ou un groupe de phonèmes. ⇒ caractère, graphème . Les… …   Encyclopédie Universelle

  • lettré — lettre [ lɛtr ] n. f. • Xe; lat. littera I ♦ 1 ♦ (XIIe) Signe graphique qui, employé seul ou combiné avec d autres, représente, dans la langue écrite (écriture alphabétique, syllabique), un phonème ou un groupe de phonèmes. ⇒ caractère, graphème …   Encyclopédie Universelle

  • contre- — ♦ Élément, du lat. contra qui exprime soit l opposition (contre révolutionnaire;⇒ 1. ant(i) , contra , 2. para ), soit la proximité (contre allée). ● contre Préfixe, du latin contra, entrant dans la composition de nombreux mots pour exprimer l… …   Encyclopédie Universelle

  • contre-lettres — ● contre lettre, contre lettres nom féminin Acte écrit et secret par lequel on déroge à ce qui est stipulé dans un acte apparent …   Encyclopédie Universelle